Conditions Générales v5.0

Applicable à partir du 1er septembre 2024

Ces Conditions Générales de Service régissent la fourniture et l'utilisation de Ponto - Agrégation en tant que service pour les utilisateurs de services de paiement (PSU). Le Service est développé et exploité par ou au nom d'Isabel SA, une société inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0455.530.509 et ayant son siège social au 13-15 Boulevard de l'Impératrice, 1000 Bruxelles, Belgique ("Isabel").

En vous inscrivant à ce Service par le biais du processus en ligne sur myponto.com ou par tout autre moyen fourni par Isabel à cette fin, vous déclarez et garantissez que :

  1. vous avez lu et compris les présentes Conditions Générales de Service et que vous les acceptez au nom du Client (tel que défini ci-dessous) ; et
  2. vous disposez de tous les mandats nécessaires pour lier le Client aux présentes Conditions Générales de Service et aux obligations qui en découlent.

Définitions

Outre les termes définis ailleurs dans le présent document, les termes suivants ont la signification suivante aux fins des présentes Conditions Générales de Service:

AISP

un prestataire de services d’information sur les comptes tel que défini par la DSP2 ;

API

toute Interface de Programmation d'Application mise à disposition ou accessible par Isabel au Client dans le cadre de, ou en relation avec, un Service ;

ASPSP

un prestataire de services de paiement gestionnaire de compte, c'est-à-dire un prestataire de services de paiement qui fournit et gère un compte de paiement pour un payeur au sens de la DSP2 ;

Bénéficiaire

une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;

Client

la personne physique ou morale qui s'abonne au Service ;

Contrat

les présentes Conditions Générales de Service, y compris toute modification future de celles-ci notifiée par Isabel au Client, ainsi que, le cas échéant, tout accord spécifique relatif au Service qui pourrait être signé par écrit par ou au nom d'Isabel et du Client ;

Documentation

désigne la documentation qu'Isabel peut mettre à la disposition du Client ou à laquelle il peut accéder dans le cadre du Service, telle que mise à jour de temps à autre par Isabel. A la Date d'entrée en vigueur des présentes Conditions Générales de Service, la Documentation est accessible via le site web myponto.com ;

DSP2

désigne la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi que sa transposition en droit belge ;

Manquement Grave

signifie :

  1. une violation matérielle du présent Contrat à laquelle il n'est pas possible de remédier ;
  2. une violation matérielle du présent Contrat à laquelle il est possible de remédier mais à laquelle la partie défaillante n'a pas remédié dans les trente (30) jours suivant la notification d'un avis lui demandant de le faire ;
  3. tout accès ou tentative d'accès non autorisé au Service ou à l'un de ses composants ;
  4. un défaut de paiement en temps voulu de tout montant dû à Isabel en vertu du présent Contrat ;

PISP

un prestataire de services d'initiation de paiement au sens de la DSP2 ;

Ponto

ou "Ponto - Agrégation en tant que Service Pour PSU" est le service par lequel les services d'information sur les comptes et d'initiation de paiement sont mis à la disposition du PSU dans le cadre du présent Contrat ;

Ponto Connect

la fonctionnalité particulière de Ponto qui permet

  1. au PSU d'autoriser un logiciel tiers à échanger des informations et/ou des fichiers en vrac (téléchargement de fichiers de transaction et de fichiers d'informations sur les comptes bancaires) par l'intermédiaire de Ponto et
  2. au partenaire logiciel tiers de connecter l'API Ponto Connect à sa propre application de manière à permettre l'échange d'informations susmentionné ;

Ponto Representative

la fonctionnalité particulière de Ponto qui permet au PSU d'autoriser un tiers (le "Representative") à

  1. visualiser les transactions et les soldes des comptes bancaires sélectionnés par le PSU,
  2. traiter ces données dans son propre logiciel,
  3. demander à l'ASPSP l'actualisation des données des comptes bancaires du PSU, et
  4. préparer des ordres de paiement, qui devront être autorisés par le PSU lui-même.

PSU

un utilisateur de services de paiement, c'est-à-dire une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en tant que Payeur, Bénéficiaire ou les deux, au sens de la DSP2 ;

Règlement RTS

Règlement (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017 complétant la DSP2 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'authentification forte du client et à des normes ouvertes communes et sécurisées de communication ;

Sandbox

le Service particulier consistant en la mise à disposition du Client par Isabel d'un environnement de test non réel (comprenant une ou plusieurs API) pour la création et le test par le Client d'applications logicielles destinées à être utilisées par le Client en relation avec d'autres Services mis à disposition par Isabel ;

Service

désigne le Sandbox, Ponto et/ou Ponto Connect, tels qu'ils sont décrits plus précisément dans la Documentation.

Capacité

Capacité des clients

Le Client reconnaît qu'Isabel a l'intention de mettre le Service à la disposition des seules PSU qui utilisent le Service aux seules fins de leur commerce, de leur entreprise ou de leur profession. En tant que condition essentielle du Contrat, le Client déclare et garantit qu'il s'inscrira au Service et qu'il l'utilisera uniquement en son nom propre en tant que PSU et/ou au nom d'une personne ou d'une entité différente qui est un PSU, et uniquement à ces fins.

Dans la mesure où la loi le permet, le Client informera Isabel sans délai de tout changement dans le statut professionnel ou social du Client (ou de tout PSU représentée par le Client), y compris, sans s'y limiter, un changement dans leur enregistrement professionnel ou social respectif, ou dans leur structure de contrôle et leurs bénéficiaires effectifs respectifs.

Le Client et Isabel conviennent que, sauf dans la mesure où le présent Contrat en dispose autrement, les dispositions légales et réglementaires qui peuvent être légalement exclues lorsque le PSU n'est pas un consommateur ne s'appliquent pas dans leur intégralité.

Capacité d'Isabel

Isabel s'engage en tant qu'entrepreneur indépendant en qualité de prestataire de services de paiement tiers agréé pour fournir le Service au Client. La Banque Nationale de Belgique ("BNB") a accordé à Isabel sa licence pour agir en tant que PISP et AISP et Isabel a donc été enregistrée par la BNB le 19 février 2019 sous le n° 0455.530.509.

Rien dans le présent Contrat n'est destiné à établir, et rien dans le présent Contrat n'établit, une relation contractuelle directe entre Isabel et tout PSU représenté par le Client. Dans la mesure permise par la loi et entre Isabel et le Client, toutes les responsabilités et obligations légales et contractuelles des PSU représentés par le Client sont assumées par le Client, et tous les droits de ces PSU ne peuvent être exercés à l'encontre d'Isabel que par le Client. Le Client n'aura aucune autorité pour lier Isabel, pour assumer ou créer une obligation, pour conclure des accords ou pour faire des garanties ou des déclarations au nom d'Isabel avec ou vis-à-vis d'un client ou d'un client du Client ou d'un autre tiers.

Service

Général

Isabel s'engage à apporter le soin nécessaire à l'exécution du présent Contrat. Isabel prendra les mesures commercialement raisonnables pour fournir le Service conformément au présent Contrat et à la Documentation, en fonction du type et du niveau de services sélectionnés par le Client sur le portail web du Service sous le domaine myponto.com. La fourniture du Service est subordonnée à l'exécution par le Client de ses obligations. Sauf indication contraire explicite dans le présent Contrat, le Service est fourni "en l'état", "tel que disponible" exclusivement.

Le Service est basé dans le ‘cloud’ et l'accès et l'utilisation du Service dépendent, entre autres, de l'infrastructure d'information et de télécommunication de tiers sur laquelle Isabel n'a aucun contrôle. Par conséquent, Isabel ne peut pas garantir, et ne garantit pas, que le Service sera disponible à tout moment.

Isabel peut de temps à autre demander au Client de fournir, et le Client fournira rapidement, les identifiants et moyens d'authentification qu'Isabel peut raisonnablement exiger afin de fournir le Service et d'accéder aux comptes du PSU enregistrés sur le Service. A l'exception du Sandbox, l'authentification forte du client au sens de l'art. 4(30) DSP2 sera appliquée dans le cadre du Service.

Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation du Service (autre que le Sandbox) dépend, en partie, de l'exécution correcte de la procédure d'inscription et d'autorisation auprès de la banque concernée en ce qui concerne les comptes bancaires du PSU enregistrés auprès d'Isabel pour le Service.

Le Client reconnaît et accepte qu'Isabel a le droit de s'abstenir de fournir le Service, en tout ou en partie, pour des Raisons Réglementaires. Le terme "Raisons Réglementaires" tel qu'il est utilisé dans le présent document fait référence à tout cas où la fourniture du Service, ou d'une partie de celui-ci, entraînerait, de l'avis raisonnable d'Isabel, une violation des lois ou réglementations applicables ou serait autrement interdite. Ces lois et réglementations comprennent, sans limitation et selon le cas, toutes les lois et réglementations relatives à la connaissance du client (KYC) ou à la lutte contre le blanchiment d'argent (AML). Ce qui précède ne dispense en aucune manière le Client (et, le cas échéant, tout PSU représenté par le Client) de se conformer à ses propres obligations telles qu'elles découlent des lois et règlements applicables.

Sandbox

Pour la durée du Contrat, et sous réserve du respect par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat, Isabel accorde au Client un droit restreint, non exclusif, non transférable, non cessible (sans droit de sous-licence), "tel quel", d'accéder et d'utiliser le Sandbox et toute API (et la Documentation y afférente) uniquement à des fins de développement, de test et d'utilisation d'applications logicielles créées et/ou détenues par le Client. Le présent Contrat n'accorde en aucun cas au client un autre droit ou une autre licence en ce qui concerne le Sandbox et toute API.

Dès que le Client commence à utiliser une API dans un environnement de production en direct, les Conditions Générales de service s'appliquent et les frais et redevances applicables au Service sont dus.

Ponto Connect et Ponto Representative

Etant donné que l'utilisation de Ponto Connect et de Ponto Representative est liée au fonctionnement de logiciels tiers qui utilisent Ponto Connect ou Ponto Representative dans leur fonctionnement opérationnel, Isabel décline explicitement toute responsabilité quant à l'utilisation de ces logiciels tiers et à tout dommage causé par ces derniers. Toute responsabilité pour des déficiences opérationnelles doit être réglée dans le cadre de l'utilisation de ce logiciel tiers.

Consentement du PSU

Isabel demandera le consentement du PSU si et là où il est obligatoire en vertu de la DSP2 et le fera par l'intermédiaire du Client. Isabel peut également demander le consentement du PSU, ou demander au PSU de réaffirmer son consentement donné précédemment, dans les cas où il n'est pas obligatoire pour Isabel de le faire. A cette fin, Isabel demandera au Client de prendre une mesure positive en cochant une case ou en cliquant sur un bouton tel que prévu sur la page ou l'écran du Service concerné. Ce bouton sera intitulé "J'accepte", "Je consens", "confirmer", "suivant", "continuer", "soumettre" ou comportera une phrase équivalente. En cochant cette case ou en cliquant sur ce bouton, le PSU sera réputé consentir à la transaction concernée ou réaffirmer son consentement antérieur, selon le cas.

Dans les cas où un PSU est autorisé à retirer un consentement donné antérieurement, Isabel peut utiliser des techniques similaires à celles mentionnées dans la section 3.4.1 ci-dessus pour demander et enregistrer le retrait par le PSU d'un consentement donné antérieurement. La case à cocher ou le bouton portera alors la mention "Je retire mon consentement", "Je ne suis pas d'accord", "Annuler" ou une phrase équivalente. En cochant cette case ou en cliquant sur ce bouton, le PSU sera réputé retirer son consentement à la transaction concernée.

Dans le cadre du Service, le Client peut être autorisé à ajouter ou à supprimer des comptes bancaires, des utilisateurs et/ou des entités. Sauf s'il est obligatoire pour Isabel de le faire, Isabel ne sera pas tenue de demander au PSU de fournir ou de réaffirmer son consentement en ce qui concerne les comptes bancaires, les utilisateurs et les entités ajoutés ou supprimés. En concluant le Contrat, le Client déclare et garantit qu'il obtiendra tous les consentements, mandats et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs et entités concernés pour ajouter ou supprimer (selon le cas) ces comptes bancaires, utilisateurs et entités au moment où il le fera.

Dans la mesure permise par la loi, Isabel peut utiliser tout enregistrement ou toute autre information dont elle dispose (y compris, sans limitation, les données transactionnelles telles qu'elles sont enregistrées dans ses systèmes utilisés pour le Service) comme preuve concluante de ce consentement du PSU ou du retrait du consentement du PSU, sauf si la preuve du contraire est fournie par le PSU.

Informations fournies au PSU lorsqu'il agit en tant que Payeur ou Bénéficiaire

Lorsqu'elle fournit des services d'initiation de paiement au PSU agissant en tant que Payeur ou Bénéficiaire, Isabel fournit les informations suivantes au PSU, sous réserve que l'ASPSP concernée les mette à la disposition d'Isabel :

  1. une référence pour chaque opération de paiement et, le cas échéant, des informations relatives au Payeur/Bénéficiaire ;
  2. le montant du paiement dans la devise dans laquelle le compte du Payeur est débité ;
  3. le montant de tous les frais liés au paiement et, le cas échéant, une ventilation des montants de ces frais, ou les intérêts dus par le Payeur ;
  4. le cas échéant, le taux de change utilisé dans l'opération de paiement et le montant du paiement après cette conversion monétaire ;
  5. la date de valeur du débit ou la date de réception de l'ordre de paiement.

Lorsqu'elle fournit des services d'information sur les comptes au PSU agissant en qualité de Payeur ou Bénéficiaire, Isabel fournit les informations suivantes au PSU, sous réserve que l'ASPSP concerné les mette à la disposition d'Isabel :

  1. une référence permettant d'identifier la transaction et le Payeur/Bénéficiaire, ainsi que toute information transférée avec le paiement ;
  2. le montant de l'opération de paiement dans la devise dans laquelle le compte du Bénéficiaire est crédité ;
  3. le montant des frais liés à l'opération de paiement et, le cas échéant, une ventilation des montants de ces frais, ou les intérêts dus par le Bénéficiaire ;
  4. le cas échéant, le taux de change utilisé dans l'opération de paiement par le PSP du Bénéficiaire, et le montant du paiement avant cette conversion monétaire ;
  5. la date de valeur du crédit.

Moyens d'Accès

Isabel peut fournir au Client (ou à un ou plusieurs mandataires du Client ("mandataires"/"lasthebbers") et agents) des identifiants numériques pour accéder et utiliser le Service (tels que, par exemple, un certificat numérique ou un nom d'utilisateur et un mot de passe tels que sélectionnés par le Client pendant la procédure d'inscription) ("Moyens d'Accès") conformément aux procédures d'accès d'Isabel en vigueur à ce moment-là.

Le Client se conformera, et fera en sorte que chacun de ses mandataires et agents concernés se conforme strictement aux procédures d'accès d'Isabel au Service, telles que spécifiées dans la Documentation ou autrement mises à la disposition du Client par Isabel. Les Moyens d'Accès sont strictement personnels. Le Client est responsable de la sauvegarde, de la confidentialité, de la sécurité et de l'utilisation appropriée des Moyens d'Accès par le Client et ses mandataires et agents et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée de ces Moyens d'Accès.

Le Client doit immédiatement notifier Isabel, la/les banque(s) concernée(s) et toute autre partie spécifiée par Isabel à cet effet sur le portail du Service (via Isabel Customer Care) si la sécurité ou l'intégrité de l'un des Moyens d'Accès est compromise ou menace d'être compromise. Dans la mesure où la loi le permet, le Client assume l'entière et inconditionnelle responsabilité de toute utilisation du Service, ainsi que de toutes les conséquences préjudiciables qui peuvent en découler directement ou indirectement, jusqu'à ce qu'Isabel reçoive une telle notification en bonne et due forme.

Synchronisation des Données des Comptes Bancaires

La synchronisation est nécessaire chaque fois que le PSU souhaite que Ponto actualise les données du Client pour un compte donné.

Conformément au Règlement RTS, les demandes de synchronisation d'informations de compte sans surveillance sont limitées, lorsque le PSU ne demande pas activement ces informations, à un maximum de quatre (4) demandes/appels de synchronisation par période de 24 heures, par compte bancaire. Ces synchronisations seront effectuées automatiquement par Isabel, quatre (4) fois par jour.

Lorsque la synchronisation est activement demandée par le PSU via un logiciel tiers, ce logiciel tiers fournira à Isabel l'adresse IP du PSU.

Le PSU s'abstient d'utiliser des macros ou des modèles qui provoqueraient des demandes automatiques de synchronisation des données, donnant l'impression que PSU demande activement de telles synchronisations de données.

Isabel se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Contrat en cas de non-respect, par le Client, de l'une des obligations susmentionnées.

Changements

Le Service, les activités d'Isabel et la technologie en général étant intrinsèquement évolutifs, Isabel se réserve le droit de modifier de temps à autre le présent Contrat (y compris les dispositions contractuelles, les tarifs, etc.) et tout Service.

Dans le cadre des changements technologiques, Isabel peut de temps à autre fournir des mises à jour ou des mises à niveau de Ponto qui peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive, des corrections d'erreurs, des modifications, des améliorations, des versions de logiciels, ("Mise à Niveau"). Le Client reconnaît et accepte que les Mise à Niveau sont par nature des changements, des améliorations et/ou des élargissements du Service, et que des fonctions peuvent ainsi être modifiées ou supprimées par rapport à la version remplacée. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer qu'une Mise à Niveau est adaptée à l'usage prévu et qu'elle fonctionne avec le matériel, les logiciels et les données du Client.

Isabel n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage ou toute réclamation découlant de ou en rapport avec le fait que le Client n'utilise pas la version la plus récente de la Mise à Niveau mise à sa disposition ou que le Client n'intègre pas ou n'installe pas les corrections mises à sa disposition dans la Mise à Niveau. Isabel n'est pas responsable des coûts supplémentaires que le Client peut encourir en raison de son incapacité à installer cette Mise à Niveau.

En cas de modifications qui, de l'avis raisonnable d'Isabel, peuvent être considérées comme ayant un effet négatif important sur la fonctionnalité du Service souscrit par le Client, Isabel en informera le Client :

  1. s'il s'agit du Sandbox, au moins un (1) mois à l'avance ; et
  2. s'il s'agit d'un Service autre que le Sandbox, au moins trois (3) mois à l'avance.

Les modifications autres que celles envisagées dans le paragraphe précédent peuvent être apportées par Isabel sans notification spécifique et sont effectives dès qu'Isabel rend une nouvelle version ou une version mise à jour du Contrat ou du Service (selon le cas) accessible sur ou via le domaine myponto.com.

Il est de la responsabilité du Client de se tenir au courant de toutes les informations et de tous les documents qu'Isabel publie sur le domaine myponto.com ou qu'elle met à disposition par le biais de celui-ci. L'utilisation continue d'un Service par le Client après l'entrée en vigueur d'une modification constitue en tout état de cause l'acceptation de celle-ci par le Client.

Obligations spécifiques de client

Exigences relatives à l'environnement informatique

Le Client est responsable du choix, de l'achat, de l'installation et de l'exploitation de tout matériel, logiciel et/ou service de télécommunication nécessaire à l'accès et à l'utilisation du Service par le Client.

Le Client doit se conformer aux exigences techniques et de sécurité d'Isabel concernant le logiciel, le matériel et les moyens de télécommunication utilisés par le Client pour accéder au Service et l'utiliser. Isabel se réserve le droit de modifier ces exigences de temps à autre. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles ou très urgentes (telles qu'une menace sérieuse d'atteinte à la sécurité/intégrité), Isabel s'engage à accorder au Client un délai raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données du PSU lorsqu'elles sont sous son contrôle et, le cas échéant, les récupérer et les restaurer.

Utilisation du service

Le Client utilisera le Service (y compris toute API) conformément à la Documentation et aux instructions fournies par Isabel de manière opportune et s'abstiendra en tout état de cause de toute action et utilisation qui violerait toute loi ou réglementation applicable au présent Contrat ou tout droit d'un tiers.

Le Client garantit qu'il ne fera pas, et demandera à chaque PSU de ne pas faire :

  1. (tenter de) copier, modifier, dupliquer, créer des œuvres dérivées, encadrer, refléter, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer tout ou partie du Service, de toute API et/ou de la Documentation (le cas échéant) sous quelque forme ou média que ce soit ou par quelque moyen que ce soit ;
  2. (tenter de) procéder à la compilation inverse, au désassemblage, à l'ingénierie inverse ou à la réduction sous une forme perceptible par l'homme de tout ou partie du Service ou de toute API ;
  3. (tenter d') accéder ou utiliser tout ou partie du Service, toute API et la Documentation dans un but autre que celui expressément autorisé dans le présent document, y compris, sans limitation, pour construire un produit ou un service concurrent d'un Service (tel que déterminé par Isabel à sa seule discrétion) ; et/ou
  4. transmettre des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code ou programme malveillant similaire susceptible d'endommager et/ou d'interférer avec l'utilisation et le fonctionnement normaux du Service, de toute API ou de l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication d'Isabel.

A la demande d'Isabel, le Client fournira rapidement (et dans tous les cas dans les dix (10) jours ouvrables) à Isabel les informations et les preuves documentaires qu'Isabel peut raisonnablement demander en ce qui concerne le statut professionnel et corporatif du Client et les consentements, mandats et autorisations fournis au Client par tout PSU que le Client représente dans le cadre du Service. Le Client est responsable de toutes les activités effectuées sous son compte de Service auprès d'Isabel.

Sécurité

Le Client est exclusivement responsable de la sécurité et de l'intégrité des technologies et outils d'information et de communication ("TIC du Client") qu'il utilise dans le cadre du Service. Isabel n'est pas responsable de toute violation de la sécurité ou de l'intégrité des TIC du Client et/ou des conséquences qui en découlent (par exemple, l'utilisation inadéquate ou non autorisée du Service).

Frais de service et paiement

Frais de Service et Tarifs

Isabel facturera les frais du Service au Client mensuellement à terme échu et sur la base des tarifs du Service en vigueur à ce moment-là, à moins qu'Isabel n'ait conclu un accord séparé avec un Partenaire en vertu duquel ce Partenaire accepte de supporter les frais du Service pour le compte du Client. Dans le cas d'un tel contrat séparé, Isabel facturera le Partenaire (et non le Client) conformément à ce contrat.

Isabel informera le Client des tarifs de Service (y compris les modifications) par le biais d'une publication sur la page des tarifs sous le domaine Internet myponto.com ou par courriel à l'adresse électronique spécifiée par un mandataire du Client lors de son inscription, ou les deux. Isabel peut modifier les tarifs de Service de temps à autre. Dans ce cas, Isabel informera le Client au moins trois (3) mois à l'avance de l'entrée en vigueur des tarifs modifiés. A moins que le Contrat ne prenne fin avant l'entrée en vigueur des tarifs modifiés de Service, le Client sera réputé avoir accepté les tarifs modifiés.

Tous les prix, redevances et tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors TVA, et sont soumis à l'indexation conformément à la formule d'indexation des prix suivante :

P1 = P0 x (0,2 + 0,8 (Indice Actuel / Indice de Base)
par laquelle :
P1 = le nouveau montant de la redevance applicable à partir de la date d'indexation ;
P0 = le montant de la redevance applicable immédiatement avant la date d'indexation ;
Indice Actuel = l'indice national moyen des coûts salariaux et des cotisations sociales, tel que publié par AGORIA, pour le deuxième mois précédant immédiatement la date d'indexation (par exemple, si la date d'indexation est en janvier de l'année X, Indice Actuel sera celui du mois de novembre de l'année X-1).
Indice de Base = l'indice national moyen des coûts salariaux et des cotisations sociales, tel que publié par AGORIA, pour :
  1. dans le cas de la première indexation, le mois précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur du Contrat; et
  2. le mois précédant immédiatement la date de la dernière indexation antérieure.
Si l'indice Agoria devait cesser d'être publié ou subir une modification substantielle de son contenu et de sa forme, un indice comparable serait utilisé.

Conditions de Paiement

Lorsqu'Isabel facture le Client, celui-ci doit payer l'intégralité des factures en utilisant l'un des moyens de paiement disponibles sur le portail du Service fourni par Isabel. Lorsqu'Isabel facture le Partenaire, ce dernier doit payer l'intégralité des factures conformément à l'accord pertinent entre Isabel et le Partenaire.

Toutes les factures sont dues et payables dans les dix (10) jours suivant la date de facturation.

En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations de paiement, Isabel, agissant à son entière discrétion et sans devoir envoyer de notification écrite préalable, a le droit, sans préjudice des autres droits et recours d'Isabel, de :

  1. facturer automatiquement au Client un intérêt de dix pour cent (10%) par an sur toute somme impayée, à partir de la date à laquelle le paiement était dû jusqu'à la date à laquelle toutes les sommes dues sont reçues par Isabel, et/ou ;
  2. facturer automatiquement au client des frais administratifs de 15 EUR par rappel envoyé, le cas échéant.

En cas de non-respect par le Partenaire de ses obligations de paiement dans le cadre de l'accord séparé tel que défini au point 5.1.1, Isabel a le droit de récupérer le paiement auprès du Client, en se limitant toutefois aux frais non payés encourus par le Partenaire pour le compte du Client.

Durée - Résiliation - Suspension

Durée

La durée du Contrat et la durée du Service commencent toutes deux à partir de l'inscription du Client au Service, c'est-à-dire à partir du moment où un compte a été créé par le Client ou en son nom sur le portail qu'Isabel met à sa disposition à cet effet.

Le Contrat et le Service sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient résiliés.

Cessation d'activité

La résiliation du Contrat entraîne la résiliation de chaque Service.

Chaque partie a le droit de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit notifié au moins trois (3) mois à l’avance à l'autre partie.

Chaque partie peut, sans préjudice de son droit à une indemnisation complète, résilier le Contrat sans mise en demeure et sans intervention préalable d'un tribunal, avec effet immédiat, en cas de Manquement Grave de l'autre partie.

Chaque partie reconnaît qu'une violation substantielle du Contrat peut résulter de violations persistantes ou répétées d'une ou plusieurs obligations non essentielles en vertu du Contrat. L'une des situations suivantes sera toujours considérée comme un Manquement Grave auquel il n'est pas possible de remédier :

  1. le non-respect par le Client des procédures de sécurité d'Isabel en ce qui concerne l'accès au Service et son utilisation ;
  2. le fait que le Client n'est pas ou plus correctement enregistré et autorisé à exercer des activités en vertu de la loi applicable ;
  3. le fait que le Client viole ses obligations de confidentialité ;
  4. le fait que le Client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Isabel ou viole les licences qui peuvent lui avoir été accordées en ce qui concerne la propriété intellectuelle d'Isabel.

Le Contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, immédiatement après notification écrite à l'autre partie et sans intervention préalable d'un tribunal, en cas de cessation des activités commerciales, de faillite ou de liquidation de l'autre partie. Dans ce cas, tous les montants payés par l'autre partie ne pourront pas être récupérés.

Le Contrat prend automatiquement fin dès qu'Isabel n'est plus licenciée ou autorisée par la loi applicable à fournir le Service. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Isabel n'assume aucune responsabilité ou indemnité quelle qu'elle soit du fait de cette résiliation.

En cas de résiliation du Contrat et du Service pour quelque raison que ce soit :

  1. tous les droits et licences accordés au Client en vertu du présent Contrat prendront immédiatement fin ; et
  2. le Client retournera immédiatement ou détruira définitivement toute la Documentation et toutes les autres Informations Confidentielles relatives au Service qu'il peut avoir reçues d'Isabel (y compris toutes les copies de celles-ci), à condition que le Client puisse conserver et garder des enregistrements de toute information et de tout matériel que le Client a reçu de ou à propos d'Isabel en relation avec le présent Contrat et le Service (y compris, le cas échéant, les informations transactionnelles du PSU et tout contenu ou matériel du Client stocké sur les systèmes d’Isabel liés à Sandbox), conformément à ses obligations légales ;
  3. Isabel peut révoquer tout accès au Service du Client et de tout mandataire ou agent du Client ; et
  4. Isabel peut immédiatement renvoyer au Client ou détruire définitivement toutes les Informations Confidentielles du Client qu'elle peut avoir reçues du Client en rapport avec le présent Contrat (y compris toute copie de celles-ci), à condition qu'Isabel puisse conserver et tenir des registres de toute information et de tout matériel qu'Isabel a reçu du Client ou à son sujet en rapport avec le Service, conformément à ses obligations légales et comme prévu dans l'Avis de Confidentialité du Service.

Suspension

Dans chaque cas où Isabel a le droit de résilier le Contrat pour Manquement Grave, elle peut également suspendre sa fourniture ou l'accès du Client au Service, en tout ou en partie.

Si le Client ne respecte pas l'une des obligations prévues par le Contrat et n'y remédie pas dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure, Isabel peut immédiatement suspendre, en tout ou en partie, la fourniture du Service ou l'accès du Client au Service.

Si Isabel a suspendu le Service en raison d'une défaillance du Client ou du Partenaire, le Client peut demander à Isabel de lever la suspension en fournissant une attestation selon laquelle le Client ou le Partenaire, selon le cas, n'est plus en défaut de ses obligations. La reprise du Service (ou des parties suspendues de celui-ci) par Isabel ne sera toutefois en aucun cas considérée comme une reconnaissance que le Client ou le Partenaire n'est plus en défaut ou comme une renonciation à tout droit qu'Isabel pourrait avoir en ce qui concerne cette défaillance du Client.

Le Contrat et le Service seront automatiquement suspendus en cas de suspension de la licence réglementaire ou de l'autorisation d'Isabel de fournir le Service, et ce pendant toute la durée de cette suspension.

En outre, Isabel peut immédiatement suspendre, en tout ou en partie, la fourniture du Service ou l'accès du Client au Service si, à la discrétion d'Isabel, les circonstances le justifient. Ces circonstances peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, la maintenance du Service ou des menaces à la sécurité ou à l'intégrité du Service, des Moyens d'Accès du Client ou de l'infrastructure connexe d'Isabel. Isabel fournira des efforts raisonnables pour informer le Client à l'avance d'une telle suspension, ainsi que de sa durée estimée.

Isabel n'aura aucune responsabilité du fait de la suspension du Service telle que permise par le Contrat ou la loi applicable. Sauf disposition contraire dans le présent document, toute suspension du Contrat ou du Service ne libère pas le Client ou le Partenaire de ses obligations de paiement et le Client ou le Partenaire est tenu de payer les frais de Service pendant la durée de la suspension.

Limitation de la responsabilité

Isabel n'est responsable que du dol, de la faute intentionnelle et/ou de la négligence grave dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat. La responsabilité d'Isabel dans le cadre du présent Contrat ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation pour des dommages indirects de nature financière, commerciale ou autre, tels que la perte de temps, la perte ou l'atteinte à la clientèle, la perte de données, le manque à gagner, la perte de bénéfices, l'augmentation des frais généraux, l'interruption des activités, les réclamations de tiers, la réputation ou les économies escomptées.

Isabel n'est en outre pas responsable des conséquences résultant de :

  1. du non-respect par le Client (ou l'un de ses mandataires ou agents) ou tout PSU représenté par le Client, des mesures de sécurité, directives et/ou instructions de sécurité fournies par Isabel ;
  2. de la qualité de service de toute connexion requise pour le fonctionnement du Service ;
  3. l'utilisation de tout matériel ou application de tiers et/ou l'intégration de Ponto à une application de tiers par ou au nom du Client, du Partenaire ou de tout tiers ;
  4. tout logiciel espion, malveillant ou tout autre code ou programme malveillant présent sur l'infrastructure du Client ou du Partenaire ou au sein des applications du Client ou du Partenaire ;
  5. lorsqu'Isabel a conclu un contrat avec un Partenaire en vertu duquel ce dernier accepte de supporter les frais du Service pour le compte de l'utilisation de Ponto par le Client, Isabel invoque tous les droits ou recours dont elle dispose en vertu de ce contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de suspendre ou de mettre fin à l'intégration de Ponto dans l'application du Partenaire.

Si Isabel est tenue et jugée responsable en vertu du présent Contrat, sa responsabilité sera dans tous les cas limitée à la réparation des dommages directs prouvés, et cette responsabilité ne dépassera en aucun cas le plus élevé des deux montants suivants :

  1. vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) ; et
  2. le montant équivalent aux frais du Service dans les douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu aux dommages.

Les limitations de la responsabilité d'Isabel en vertu du présent Contrat sont destinées à s'appliquer et à être exécutées dans toute la mesure permise par la loi.

Protection des données

En ce qui concerne les données à caractère personnel soumises à Isabel via le Service ou autrement et qui sont enregistrées dans des bases de données et traitées, tant Isabel que le Client s'engagent à respecter le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et la législation belge pertinente en matière de protection des données.

L'Avis de Confidentialité d'Isabel relatif au Service s'applique au traitement des données à caractère personnel par Isabel dans le cadre du présent Contrat et du Service. Isabel se réserve le droit de modifier l'Avis de Confidentialité de temps à autre. Le Client peut consulter l'Avis de Confidentialité d'Isabel relatif au Service accessible via le domaine Internet myponto.com ou l'obtenir auprès d'Isabel sur simple demande.

Confidentialité

La partie qui reçoit ou prend connaissance d'informations (la "Partie Destinataire") provenant de l'autre partie ou la concernant (la "Partie Divulgatrice"), qui ne sont pas publiques ou dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature confidentielle ("Informations Confidentielles"), s'engage :

  1. à traiter ces Informations Confidentielles comme telles et à ne les utiliser qu'aux fins du Contrat ;
  2. ne pas communiquer ou divulguer toute partie de ces Informations Confidentielles à quiconque sans l'accord écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf :
    1. à ses mandataires et agents, et uniquement sur la base du besoin d'en connaître ;
    2. aux autorités publiques ayant le droit ou l'obligation légale d'accéder aux Informations Confidentielles ; et/ou
    3. dans le cadre de procédures judiciaires ou d'arbitrage.

La Partie Destinataire veillera à ce que ses mandataires et agents auxquels les Informations Confidentielles sont divulguées s'engagent par écrit à des obligations de confidentialité similaires. La Partie Destinataire s'engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice avec au moins le même degré de diligence que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais avec un degré de diligence raisonnable.

Tous les documents, informations, données et supports fournis au Client et/ou créés par Isabel resteront la propriété d'Isabel et seront retournés ou éliminés (au choix d'Isabel) dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat.

Les obligations de confidentialité de la Partie Destinataire restent en vigueur pendant une période de trois (3) ans après la fin du Contrat. Toutefois, en ce qui concerne les Informations Confidentielles soumises à des obligations légales ou réglementaires de conservation, les obligations de confidentialité de la Partie Destinataire restent en vigueur pendant toute la durée de l'obligation de conservation.

Droits de propriété intellectuelle

Propriété et licence

Isabel est et reste le propriétaire ou le bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle et du savoir-faire associé au Service (y compris toute API), et elle reste également libre de les utiliser à toute autre fin. Aucun droit n'est accordé au Client et à ses mandataires et agents autre que ceux expressément mentionnés dans le Contrat.

Si le logiciel du Service contient des composants dont les droits appartiennent à des tiers, ces derniers peuvent exiger du Client qu'il signe un contrat de licence distinct. Dans ce cas, le Client s'engage à signer le contrat qui lui est soumis.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété intellectuelle et industrielle d'Isabel. Le Client doit veiller à ce que toutes les mentions de propriété annexées aux différentes parties du Service soient maintenues en bon état. Le Client s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour que ses mandataires et agents, ainsi que les autres personnes qui peuvent avoir accès au Service, préservent le caractère confidentiel de celui-ci. La structure, l'organisation et tout code logiciel sont des secrets commerciaux précieux d'Isabel et constituent des Informations Confidentielles qui appartiennent à Isabel.

Isabel se réserve le droit exclusif de corriger toute erreur dans le logiciel ou la Documentation.

Le Client est et reste le propriétaire ou le bénéficiaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à toute information, tout matériel, tout produit et tout service que le Client peut avoir développé indépendamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle d'Isabel ("DPI du Client"). Isabel, ses mandataires et agents, ont le droit d'utiliser les DPI du Client uniquement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat et pour fournir le Service au Client.

Indemnisation en cas d'infraction

En cas de plainte d'un tiers concernant une infraction d'Isabel aux droits intellectuels de tiers, le Client s'engage à informer immédiatement Isabel d'une telle plainte, à lui fournir toutes les informations et le soutien nécessaires et à lui accorder le droit de mener toute procédure judiciaire et toute négociation. Si Isabel estime qu'une partie du Service peut avoir enfreint les droits intellectuels d'un tiers, Isabel choisira, à sa seule discrétion, soit d'adapter le Service en infraction de manière à ce qu'il ne soit plus question d'infraction, soit d'obtenir au nom du Client le droit de continuer à utiliser le Service, soit, si Isabel estime qu'aucune de ces options ne peut être réalisée, de mettre fin au droit d'utilisation de la partie de Service concernée et de rembourser tous les frais payés par le Client pour cette partie de Service au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Indemnisation du client

Le Client défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité Isabel et/ou l'une de ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants et fournisseurs respectifs, contre toute perte, dommage, coût et dépense, réclamation, procédure ou responsabilité, directe ou indirecte, qu'un membre d'Isabel pourrait subir ou encourir à la suite d'une violation, par le Client ou tout PSU, de leurs responsabilités et obligations respectives découlant du présent Contrat ou de la loi applicable, ou d'une contribution de leur part.

Force majeure

Ni le Client ni Isabel ne peuvent être tenus responsables d'un manquement, total ou partiel, à l'une de leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat, résultant d'un cas de Force Majeure. La Force Majeure, telle qu'elle est utilisée dans le présent document, désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de cette partie et comprend, sans s'y limiter, la guerre, l'insurrection, le terrorisme, les attentats, les grèves, les conflits sociaux, les accidents, les incendies, les inondations et les pannes de télécommunication. Si le Client est ou devient insolvable, cela ne sera jamais considéré comme résultant d'un cas de Force Majeure. Si, en raison d'un cas de Force Majeure, Isabel est empêchée de fournir le Service dans tous ses aspects matériels pendant une période de plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin au Contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé à l'autre partie.

Cession

Ni le Client ni Isabel ne peut céder à un tiers l'un quelconque de ses droits et obligations en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé de manière déraisonnable. Isabel peut toutefois céder ou transférer le Contrat à une société affiliée ou apparentée ou dans le cadre de la vente ou du transfert de son entreprise ou d'une partie de son entreprise à un tiers, à condition que ce transfert ou cette cession n'affecte pas négativement les droits du Client.

Survie, application et invalidité

Les conditions du Contrat dont l'intention et la portée sont conçues pour rester en vigueur, survivront également à la résiliation, à l'expiration, à l'exécution ou à l'annulation du Contrat. Si un article du présent Contrat est en contradiction avec une disposition légale ou réglementaire visant à protéger une catégorie particulière de personnes, cet article doit être considéré comme inapplicable à ces personnes. Si une disposition du présent Contrat est finalement jugée ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera, si possible, et dans la mesure où cet article est invalide, illégal ou inapplicable, remplacée par un article valide, légal et applicable reflétant aussi fidèlement que possible les intentions initiales des parties. Si la disposition invalide, illégale ou inapplicable ne peut être valablement remplacée, aucun effet ne sera donné à cet article et il sera réputé ne pas être inclus dans le Contrat, sans que cela n'affecte ou n'invalide les autres dispositions du Contrat.

Avis

Au client

Isabel peut valablement notifier le Client dans le cadre du présent Contrat par :

  1. messagerie électronique à un ou plusieurs mandataires ou agents du Client inscrits auprès d'Isabel dans le cadre du Service (par exemple par e-mail à l'adresse e-mail spécifiée par un mandataire lors de son inscription) ; ou
  2. des notifications ou des messages sur ou sous le domaine Internet myponto.com

Le Client est tenu de s'assurer que ses mandataires et agents disposent d'adresses e-mail fonctionnelles et de surveiller ces notifications et messages en ligne d'Isabel. Toutes les notifications émises par Isabel sont réputées avoir été dûment reçues au moment de leur émission, sauf preuve contraire apportée par le Client.

A Isabel

Le Client peut valablement notifier Isabel dans le cadre de ce Contrat en :

  1. envoyant une lettre recommandée à Isabel, à son siège social à l'attention du département juridique ; ou
  2. en envoyant un message électronique à Isabel à l'adresse électronique spécifiée par Isabel à cette fin au Client dans la Documentation ; ou
  3. à l'adresse et par les moyens qu'Isabel peut explicitement et spécifiquement notifier au Client par écrit.

Isabel est responsable de veiller à ce que ses mandataires et agents disposent d'adresses électroniques fonctionnelles et de contrôler les notifications adressées par le Client à Isabel.

Intégralité de contrat - Législation applicable - Tribunaux compétents

Le Contrat contient l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet visé par le présent Contrat et remplace et annule toutes les déclarations et tous les accords antérieurs et contemporains concernant cet objet. Toutes les conditions que le Client ou un PSU peut habituellement appliquer ou autrement mettre en avant ou inclure dans toute communication ou documentation émise à Isabel seront considérées comme nulles et inexistantes, sauf dans la mesure où elles ont été explicitement et spécifiquement consenties par Isabel par écrit avec une référence au Contrat. Pour l'application, l'interprétation et l'exécution du Contrat, seul le droit belge est d'application, sans référence aux principes de conflit de lois du droit belge. Les parties s'efforceront de bonne foi de négocier et de régler tout litige qui pourrait résulter du présent Contrat ou s'y rapporter, ou toute violation de celui-ci. À défaut d'accord, les tribunaux de Bruxelles, Belgique, seront seuls compétents pour tous les litiges pouvant découler du présent Contrat.

Annexe : Conditions spécifiques applicables

Lorsque le Client est un consommateur (tel que défini ci-dessous) 

  1. Isabel ne fournira que des services d'information sur les comptes (et aucun service d'initiation de paiement) ; et
  2. Les présentes conditions spécifiques s'appliquent en complément des conditions de services susmentionnées. En cas de contradiction entre les conditions de services et les conditions spécifiques, ces dernières prévalent.

Définition

Consommateur

le Client, qui est une personne physique et qui agit à des fins privées (c'est-à-dire à des fins autres que son commerce, son entreprise ou sa profession).

Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le Contrat (s'il a été conclu à distance ou hors établissement) dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans pénalité et sans indication de motif.

Cette période de quatorze (14) jours calendaires commence le jour de la conclusion du Contrat.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en envoyant une déclaration écrite et non équivoque à Isabel avant l'expiration du délai de rétractation en envoyant un courriel à info@myponto.com.

Redevances et taux de service

Le Service ne sera pas facturé par Isabel au Consommateur.

Plaintes

Pour toute plainte relative au Service, le consommateur doit d'abord envoyer un courrier électronique à support@myponto.com.

Si le consommateur estime que la réponse fournie par Isabel n'est pas satisfaisante, il/elle peut s'adresser à l'Ombudsfin (Médiateur pour les services financiers). L'Ombudsfin règle litiges avec les consommateurs de manière extrajudiciaire, est chargé d'examiner les litiges en toute indépendance et de rechercher un règlement à l'amiable. Le consommateur peut envoyer sa demande à l'adresse suivante : Ombudsfin, North Gate II, boulevard du Roi Albert II n° 8 Bte 2, 1000 Bruxelles ou via le site web de l'Ombudsfin.

La possibilité de s'adresser à l'Ombudsfin n'exclut pas la possibilité d'intenter une action en justice, ni de déposer une plainte auprès de l'Inspection économique du SPF Economie (par courrier (Rue du Progrès 50 - 1210 Bruxelles) ou via leur site web).

Langue

En s'inscrivant à ce Service via le processus en ligne sur myponto.com ou tout autre processus fourni par Isabel à cet effet, le Consommateur accepte que tous les échanges avec Isabel, toutes les informations, tous les documents contractuels, etc. soient effectués/établis exclusivement en anglais.